L'arrêté du 29 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 2 est ainsi modifié :

Au c du 6°, après les mots : « conformément aux », les références : « II et III » sont remplacées par les références : « IV et V » et après les mots : « ou aux » les références : « III et IV » sont remplacées par les références : « IV et V » ;

Au b du 8°, après les mots : « conformément à », la référence : « L. 315-1 » est remplacée par la référence : « L. 316-1 » ;

2° A l'article 8-4, après les mots : « du service mentionné au 7° du II », la référence : « de l'article L. 314-2 » est remplacée par la référence : « de l'article L. 314-1 ».