Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations des prestataires de services de paiement
Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent désormais fournir une référence d'opération pour les ordres de paiement et inclure des informations spécifiques dans leurs contrats.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 2009Art. 2 : Informations obligatoires dans les contrats de services de paiement
→ Version 3Arrêté du 29 juillet 2009Art. 8-4 → Version 2
→ Version 3Arrêté du 29 juillet 2009Art. 8-4 → Version 2
- Arrêté du 29 juillet 2009Art. 2, Art. 8-4