Arrêté du 14 mars 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 2009

Art. 2, Art. 8-4

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Modification des obligations des prestataires de services de paiement

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent désormais fournir une référence d'opération pour les ordres de paiement et inclure des informations spécifiques dans leurs contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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