En vigueur depuis le 17 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les ministres
Résumé. L'article précise que les ministres de l'économie et des outre-mer doivent appliquer cet arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.