Article 5
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.