Arrêté du 14 mars 2019

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'économie et des outre-mer doivent appliquer cet arrêté.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

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