Arrêté du 14 mars 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 octobre 2009

Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Art. 16, Art. 34

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Modification des règles de placement des fonds pour les établissements de paiement

Résumé. Les établissements de paiement doivent désormais placer les fonds reçus sur des comptes à vue identifiés séparément et peuvent investir en instruments financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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