Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de placement des fonds pour les établissements de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 29 octobre 2009Art. 6 : Changements nécessitant une autorisation préalable
→ Version 3Arrêté du 29 octobre 2009Art. 7 : Autorisation préalable pour les opérations de participation
→ Version 4
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Art. 16, Art. 34