En vigueur depuis le 16 mars 2017 · Dernière version le 7 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime d'exercice territorial pour les praticiens hospitaliers
Le présent arrêté précise les conditions de mise en œuvre, de calcul et d'attribution de la prime d'exercice territorial des praticiens, octroyée en application des dispositions du b du 4° de l'article D. 6152-23-1, du a du 5° de l'article D. 6152-356, du b du 4° de l'article D. 6152-417, b du 3° de l'article D. 6152-514-1, du b du 2° de l'article D. 6152-539-4, du b 5° de l'article D. 6152-612-1, du b du 3° de l'article D. 6152-633-1, du 3° de l'article D. 6152-913 (Primes et indemnités pour les praticiens hospitaliers), de l'article D. 6152-949 (Primes et indemnités des praticiens hospitaliers temporaires) du code de la santé publique, du a du 2° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 (Primes et indemnités pour les médecins universitaires) relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.