Code de la santé publique

Article D6152-913

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et indemnités des praticiens associés

Résumé Les praticiens associés reçoivent des primes pour la permanence de soins, le travail supplémentaire volontaire et parfois une prime territoriale ; ces primes sont versées même pendant les congés ou maladies selon règles précises.

Mots-clés : Rémunération Praticiens hospitaliers Congés Santé publique

Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-912 sont :

1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ;

2° Des indemnités forfaitaires pour toute période de temps de travail additionnel accompli sur la base du volontariat au-delà des obligations de service hebdomadaires, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ;

3° Le cas échéant, une prime d'exercice territorial, dans les conditions prévues au b du 4° de l'article D. 6152-23-1.

Le versement de la prime prévue au 3° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 6152-914. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre de l'article R. 6152-916, le versement de la prime prévue au 3° est maintenu à 90 % pendant une période qui ne peut excéder trois mois. Pour les praticiens placés en congés de longue maladie et de longue durée au titre des articles R. 6152-917 et R. 6152-918, le versement de cette prime est maintenu en totalité pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-919. Ce versement est suspendu en cas d'exclusion temporaire des fonctions mentionnée au 3° de l'article R. 6152-930 et en cas de suspension prévue à l'article R. 6152-931.

3 versions

9 cités

Historique des versions

Version 3

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Modification du versement des primes durant les congés maladie

Résumé des changements La réforme modifie le versement des primes d’exercice territorial lors des arrêts maladie : elle introduit un paiement réduit à 90 % pour les arrêts courts sous l’article R 6152‑916, garantit un versement complet pour les arrêts longs ou prolongés jusqu’à trois mois et précise la durée maximale applicable.

Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-912 sont :

1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ;

3° Le cas échéant, une prime d'exercice territorial, dans les conditions prévues au b du 4° de l'article D. 6152-23-1.

Le versement de la prime prévue au 3° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 6152-914. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre de l'article R. 6152-916, le versement de la prime prévue au 3° est maintenu à 90 % pendant une période qui ne peut excéder trois mois. Pour les praticiens placés en congés de longue maladie et de longue durée au titre des articles R. 6152-917 et R. 6152-918, le versement de cette prime est maintenu en totalité pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-919. Ce versement est suspendu en cas d'exclusion temporaire des fonctions mentionnée au 3° de l'article R. 6152-930 et en cas de suspension prévue à l'article R. 6152-931.

Version 2

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Correction éditoriale : précision sur la référence aux articles relatifs aux suspensions

Résumé des changements La mise à jour corrige uniquement la rédaction pour préciser que toute exclusion fonctionnelle entraîne une suspension sans changer les durées ou montants ; elle ne modifie pas les droits ni obligations existants.

En vigueur à partir du dimanche 22 décembre 2024

Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-912 sont :

1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ;

3° Le cas échéant, une prime d'exercice territorial, dans les conditions prévues au b du 4° de l'article D. 6152-23-1.

Le versement de la prime prévue au 3° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 6152-914. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-916, R. 6152-917 et R. 6152-918, le versement de cette prime est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-919. Ce versement est suspendu en cas d'exclusion temporaire des fonctions mentionnée au 3° de l'article R. 6152-930 et en cas de suspension prévue à l'article R. 6152-931.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 2 avril 2021

Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-912 sont :

1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ;

3° Le cas échéant, une prime d'exercice territorial, dans les conditions prévues au b du 4° de l'article D. 6152-23-1.

Le versement de la prime prévue au 3° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 6152-914. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-916, R. 6152-917 et R. 6152-918, le versement de cette prime est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-919. Ce versement est suspendu en cas d'exclusion temporaire des fonctions mentionnée au 3° de l'article R. 6152-930 et en cas de suspension prévue à l'article R. 6152-31.