Arrêté du 14 mars 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1), Sct. ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1), Art. Annexe 1-3, Art. Annexe 1-4

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Modification des annexes du Code de commerce

Résumé. Un arrêté du 14 mars 2012 modifie des annexes du Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) : Attestation d'honnêteté professionnelleCode de commerceSct. ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) : Conditions d'inscription pour un courtier en marchandisesCode de commerceArt. Annexe 1-3
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1), Sct. ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1), Art. Annexe 1-3, Art. Annexe 1-4

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