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Arrêté du 14 mars 2012

relatif aux courtiers de marchandises assermentés

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Modification des règles sur les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour mieux encadrer les courtiers de marchandises assermentés, en précisant leurs règles d'organisation et d'élection.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 131-12 (Liste des courtiers de marchandises assermentés), L. 131-13 (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté), L. 131-14 (Conditions pour l'inscription d'une entreprise comme courtier de marchandises assermenté), L. 131-33 (Représentation des courtiers de marchandises assermentés), R. 131-1 (Comment devenir courtier de marchandises assermenté) et R. 131-24 (Élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés),

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Modification du code de commerce pour les courtiers

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en ajoutant de nouvelles règles sur les courtiers, notamment des courtiers de marchandises assermentés.

Le code de commerce (partie Arrêté) est modifié conformément aux articles 2 (Création de règles pour les courtiers de marchandises assermentés) à 3 (Modification des annexes du Code de commerce) du présent arrêté.

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Création de règles pour les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés doivent suivre des modèles spécifiques pour leurs attestations et sont regroupés par cours d'appel pour les élections au Conseil national.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Des courtiers en général : Rôle et définition des courtiersCode de commerceSct. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentésCode de commerceSct. Sous-section 1 : Conditions d'assermentation : Conditions d'assermentation des courtiers de marchandises
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Des courtiers en général, Sct. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'assermentation , Art. A131-1, Sct. Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés, Sct. Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés, Sct. Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés , Art. A131-2
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Modification des annexes du Code de commerce

Résumé. Un arrêté du 14 mars 2012 modifie des annexes du Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) : Attestation d'honnêteté professionnelleCode de commerceSct. ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) : Conditions d'inscription pour un courtier en marchandisesCode de commerceArt. Annexe 1-3
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1), Sct. ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1), Art. Annexe 1-3, Art. Annexe 1-4
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Suppression des règles de rattachement des courtiers de marchandises

Résumé. L'arrêté du 14 mars 2012 supprime les règles de rattachement des courtiers de marchandises à une compagnie voisine.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Arrêté du 14 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5