Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 131-12 (Liste des courtiers de marchandises assermentés)Art. L.131-12Liste des courtiers de marchandises assermentésLes courtiers de marchandises assermentés sont inscrits sur une liste tenue par les cours d'appel, avec leurs spécialisations professionnelles., L. 131-13 (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté)Art. L.131-13Conditions pour devenir courtier de marchandises assermentéPour devenir courtier de marchandises assermenté, il faut être un citoyen de l'UE, avoir une bonne réputation, être inscrit au registre du commerce, avoir de l'expérience et réussir un examen., L. 131-14 (Conditions pour l'inscription d'une entreprise comme courtier de marchandises assermenté)Art. L.131-14Conditions pour l'inscription d'une entreprise comme courtier de marchandises assermentéPour qu'une entreprise soit inscrite comme courtier de marchandises assermenté, elle doit respecter plusieurs conditions, comme avoir des dirigeants honnêtes et expérimentés., L. 131-33 (Représentation des courtiers de marchandises assermentés)Art. L.131-33Représentation des courtiers de marchandises assermentésLes courtiers de marchandises assermentés ont un conseil national qui les représente., R. 131-1 (Comment devenir courtier de marchandises assermenté)Art. R.131-1Comment devenir courtier de marchandises assermentéPour devenir courtier de marchandises assermenté, il faut faire une demande avec des documents prouvant ton identité, ton expérience et tes assurances. et R. 131-24 (Élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés)Art. R.131-24Élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentésLes courtiers de marchandises assermentés élisent des membres pour leur conseil national, avec un nombre variable selon leur nombre dans chaque région.,
Arrête :