Article 1
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JORF n°0071 du 23 mars 2012
Arrêté du 14 mars 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 131-12, L. 131-13, L. 131-14, L. 131-33, R. 131-1 et R. 131-24,
Arrête :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 1 : Des courtiers en général, Sct. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'assermentation , Art. A131-1, Sct. Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés, Sct. Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés, Sct. Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés , Art. A131-2 > >
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8 créés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1), Sct. ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1), Art. Annexe 1-3, Art. Annexe 1-4 > >
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2 créés
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Article 5
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée