Arrêté du 14 mars 2012

Article 1

Créé le 24 mars 2012

Le code de commerce (partie Arrêté) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Le code de commerce (partie Arrêté) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.