Arrêté du 14 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie Arrêté) est modifié conformément aux articles 2 (Création de règles pour les courtiers de marchandises assermentés) à 3 (Modification des annexes du Code de commerce) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Modification du code de commerce pour les courtiers

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en ajoutant de nouvelles règles sur les courtiers, notamment des courtiers de marchandises assermentés.

Le code de commerce (partie Arrêté) est modifié conformément aux articles 2 (Création de règles pour les courtiers de marchandises assermentés) à 3 (Modification des annexes du Code de commerce) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Source : Légifrance