JORF n°0071 du 23 mars 2012

Article 1

Article 1

Le code de commerce (partie Arrêté) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Le code de commerce (partie Arrêté) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.