Abrogé24 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2012 - art. 4
Créé le 27 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1994
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 mars 2012
Abrogé parArrêté du 14 mars 2012art. 4
En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au vendredi 23 mars 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.