Arrêté du 23 décembre 1994

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 mars 2012

Créé le 27 décembre 1994 · Abrogé le 24 mars 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance