Abrogé24 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2012 - art. 4
Créé le 27 décembre 1994 · Abrogé le 24 mars 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2012 - art. 4
Créé le 27 décembre 1994 · Abrogé le 24 mars 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 24 mars 2012
Abrogé parArrêté du 14 mars 2012art. 4
En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au vendredi 23 mars 2012
Source : Légifrance