Arrêté du 14 mars 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des règles de rattachement des courtiers de marchandises

Résumé. L'arrêté du 14 mars 2012 supprime les règles de rattachement des courtiers de marchandises à une compagnie voisine.

A abrogé les dispositions suivantes :

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