Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de rattachement des courtiers de marchandises
Résumé. L'arrêté du 14 mars 2012 supprime les règles de rattachement des courtiers de marchandises à une compagnie voisine.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 1994Art. 1 → Version 3Arrêté du 23 décembre 1994Art. 2Arrêté du 23 décembre 1994Art. 3
- Arrêté du 23 décembre 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3