Arrêté du 23 décembre 1994

Article 1

Abrogé24 mars 2012

Créé le 27 décembre 1994 · En vigueur du 18 mars 2011 au 23 mars 2012

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à trois sont rattachés pour leur administration à une compagnie du ressort d'une cour d'appel voisine dans les conditions suivantes :

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel d'Agen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bastia sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Aix ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Besançon sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bourges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Orléans ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Chambéry sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Grenoble sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Limoges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Poitiers ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Metz sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Colmar ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Nancy sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Pau sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Reims sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Paris ;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Riom sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon;

- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Caen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Rouen.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 mars 2012

Abrogé parArrêté du 14 mars 2012art. 4

En vigueur du vendredi 18 mars 2011 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parArrêté du 8 mars 2011art. 1

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de…

\- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel d'Agen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse ;

\- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bastia sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Aix ;

\- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Besançon sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon ; \-les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bourges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Orléans ; \-les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Chambéry sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon ; \-les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Grenoble sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon ; \-les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Limoges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Poitiers ;

\- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Metz sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Colmar ;

\- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Nancy sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon ;

\- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Pau sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse ; \-les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Reims sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Paris ;

\- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Riom sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon;

\- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Caen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Rouen.

En vigueur du jeudi 16 octobre 2003 au jeudi 17 mars 2011

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de…

les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel d'Agen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse ; ⏺ les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bastia sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Aix ;

les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de…

les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Pau sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse ;<RL - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Reims sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Paris ;

les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Riom sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon ⏺

⏺.

En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au mercredi 15 octobre 2003

les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel d'Agen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse ; - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bastia sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Aix ;

les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Besançon sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon ; - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bourges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Orléans ; - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Chambéry sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon ; - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Grenoble sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon ; - les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Limoges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Poitiers ;

les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Metz sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Colmar ;

les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Nancy sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon ;

les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Pau sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse ;

les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Reims sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Paris ;

les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Riom sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon ;

les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Versailles sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Paris.