Abrogé24 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2012 - art. 4
Créé le 27 décembre 1994
L'arrêté du 3 juin 1966 relatif au rattachement des courtiers de marchandises à une compagnie de regroupement régional du ressort d'une cour d'appel voisine est abrogé.