Arrêté du 23 décembre 1994

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 3 juin 1966 relatif au rattachement des courtiers de marchandises à une compagnie de regroupement régional du ressort d'une cour d'appel voisine est abrogé.

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Abrogé24 mars 2012

Créé le 27 décembre 1994 · Abrogé le 24 mars 2012

L'arrêté du 3 juin 1966 relatif au rattachement des courtiers de marchandises à une compagnie de regroupement régional du ressort d'une cour d'appel voisine est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1966-06-03

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance