Article 11
Abrogé depuis le 2009-02-14 par Arrêté du 28 janvier 2009 - art. 26
Le préfet peut déroger à l'interdiction de vaccination si la situation sanitaire l'exige.
1 version
JORF n°146 du 25 juin 2004
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 25 juin 2004
Abrogé le samedi 14 février 2009
Le préfet peut déroger à l'interdiction de vaccination si la situation sanitaire l'exige.