Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, dans la partie « Spécifications techniques » du chapitre 3 « Articles pour pansements, matériels de contention », dans la section 2 « Bandes élatisques de contention », la rubrique 3 « Conformité aux spécifications techniques » est modifiée comme suit :
Le contrôle technique de conformité aux spécifications techniques est réalisé par un laboratoire compétent et indépendant. Ce contrôle technique est complété par un audit dans l'entreprise. Les résultats de ce contrôle sont validés par un organisme certificateur compétent et indépendant.

Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, dans la partie « Nomenclature et tarifs » du chapitre 3 « Articles pour pansements, matériels de contention », dans la section 2 « Matériels de contention et de compression vasculaires », dans la sous-section 1 « Bandes élastiques de contention », lire :

Au titre II « Orthèses et prothèses externes », au chapitre 1er « Orthèses (ex petit appareillage) », dans la partie D. - Orthèses élastiques de contention des membres, dans la partie 2 « Spécifications techniques », la rubrique : « 2.3. Conformité aux spécifications techniques » est modifiée comme suit :
Le contrôle technique de conformité aux spécifications techniques est réalisée par un laboratoire compétent et indépendant. Ce contrôle technique est complété par un audit dans l'entreprise.
Les résultats de ces contrôles sont validés par un organisme certificateur compétent et indépendant.

Au titre II « Orthèses et prothèses externes », dans la partie « Nomenclature et tarifs » du chapitre 1er « Orthèses (ex petit appareillage) », lire :

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.