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Décret n°2004-597 du 23 juin 2004

relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive n° 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;

Vu le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifié par le décret n° 2003-100 du 5 février 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-456 du 29 mai 2000art. 1 (M) → Version 2Décret n°2000-456 du 29 mai 2000art. 2 (M) → Version 2Décret n°2000-456 du 29 mai 2000art. 3 (Ab) → Version 3
- Décret n°2000-456 du 29 mai 2000
art. 1 (M)
- Décret n°2000-456 du 29 mai 2000
art. 2 (M)
- Décret n°2000-456 du 29 mai 2000
art. 3 (Ab)
- Décret n°2000-456 du 29 mai 2000
art. 4 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-456 du 29 mai 2000art. 5 (Ab)Décret n°2000-456 du 29 mai 2000art. 6 (Ab)Décret n°2000-456 du 29 mai 2000art. 7 (Ab)
- Décret n°2000-456 du 29 mai 2000
art. 5 (Ab)
- Décret n°2000-456 du 29 mai 2000
art. 6 (Ab)
- Décret n°2000-456 du 29 mai 2000
art. 7 (Ab)
- Décret n°2000-456 du 29 mai 2000
art. 8 (Ab)
- Décret n°2000-456 du 29 mai 2000
art. 9 (Ab)

En vigueur depuis le 1 juillet 2004

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2004.

En vigueur depuis le 1 juillet 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004

Décret n°2004-597 du 23 juin 2004
Article 1
Article 2
Article 3