Article 1
La délégation permanente donnée par décision du 3 décembre 2003 à Mme Marie-Claude Jean, chef du département budget, comptabilité, marchés publics, prend fin au 30 juin 2004.
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JORF n°146 du 25 juin 2004
Décision du 21 juin 2004
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu le décret du 24 mars 2000 portant nomination du président et de membres de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu les décisions du président de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2003 et du 3 décembre 2003 portant délégation de signature,
Décide :
Article 2
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er juillet 2004, à M. Stéphane Gillet, responsable budgétaire et comptable, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré ACCORD, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'ordonnancement des dépenses dont les pièces justificatives ont été précédemment visées par celui-ci.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 juin 2004.
J. Syrota