Arrêté du 14 juin 2023

Article 2

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Article 2

Missions.
Le gestionnaire se conforme, pour l'exécution des missions qui lui sont confiées dans le cadre de cet agrément, aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé et du cahier des charges qui lui est annexé.
Le gestionnaire ne peut sous-traiter une partie des missions, y compris les missions de gestion informatique, que deux mois au moins après en avoir informé le ministre chargé de l'agriculture. Cette information préalable n'est pas requise pour les sous-traitants présentés dans la lettre de candidature.

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En vigueur depuis le 23 juin 2023

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Conformité et sous-traitance des missions du gestionnaire

Résumé. Le gestionnaire doit suivre les règles et ne peut déléguer certaines tâches qu'après avoir prévenu les autorités deux mois à l'avance.

Missions.
Le gestionnaire se conforme, pour l'exécution des missions qui lui sont confiées dans le cadre de cet agrément, aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé et du cahier des charges qui lui est annexé.
Le gestionnaire ne peut sous-traiter une partie des missions, y compris les missions de gestion informatique, que deux mois au moins après en avoir informé le ministre chargé de l'agriculture. Cette information préalable n'est pas requise pour les sous-traitants présentés dans la lettre de candidature.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023

Source : Légifrance