JORF n°0143 du 22 juin 2023

Article 7

Article 7

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Sécurité de la base de données

Résumé Le gestionnaire doit protéger les données et vérifier que les règles de sécurité sont bien respectées.

Sécurité de la base de données.
Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données.
Le gestionnaire procède à un audit de sécurité des procédures mises en œuvre par lui ou par ses sous-traitants conformément aux dispositions du cahier des charges.


Historique des versions

Version 1

Sécurité de la base de données.

Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données.

Le gestionnaire procède à un audit de sécurité des procédures mises en œuvre par lui ou par ses sous-traitants conformément aux dispositions du cahier des charges.