Arrêté du 14 juin 2023

Article 7

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Article 7

Sécurité de la base de données.
Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données.
Le gestionnaire procède à un audit de sécurité des procédures mises en œuvre par lui ou par ses sous-traitants conformément aux dispositions du cahier des charges.

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En vigueur depuis le 23 juin 2023

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Mesures de sécurité pour la base de données

Résumé. Le gestionnaire doit protéger les données et vérifier que les méthodes de protection sont correctes.

Sécurité de la base de données.
Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données.
Le gestionnaire procède à un audit de sécurité des procédures mises en œuvre par lui ou par ses sous-traitants conformément aux dispositions du cahier des charges.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023

Source : Légifrance