Article 7
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité de la base de données
Sécurité de la base de données.
Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données.
Le gestionnaire procède à un audit de sécurité des procédures mises en œuvre par lui ou par ses sous-traitants conformément aux dispositions du cahier des charges.
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