Arrêté du 14 juin 2023

Article 6

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Article 6

Evolution de la base de données.
Les évolutions de la base de données s'inscrivent dans le cadre réglementaire de la délégation.
Les évolutions à l'initiative du gestionnaire qui ne s'inscrivent pas dans les missions confiées par le présent arrêté ne peuvent être mises en œuvre qu'après accord du ministre chargé de l'agriculture et pour autant qu'il n'y ait pas d'incidences sur les fonctionnalités prévues réglementairement.

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En vigueur depuis le 23 juin 2023

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Évolution de la base de données dans le cadre réglementaire

Résumé. Des changements à la base de données qui ne sont pas prévus doivent être approuvés par le ministre de l'Agriculture et ne doivent pas causer de problèmes.

Evolution de la base de données.
Les évolutions de la base de données s'inscrivent dans le cadre réglementaire de la délégation.
Les évolutions à l'initiative du gestionnaire qui ne s'inscrivent pas dans les missions confiées par le présent arrêté ne peuvent être mises en œuvre qu'après accord du ministre chargé de l'agriculture et pour autant qu'il n'y ait pas d'incidences sur les fonctionnalités prévues réglementairement.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023

Source : Légifrance