Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 octobre 2004 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0054 du 5 mars 2014
Arrêté du 14 février 2014
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2004 modifié portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économique et financier en date du 11 février 2014,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 octobre 2004 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 octobre 2004 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 octobre 2004 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 octobre 2004 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 février 2014.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky