Arrêté du 14 février 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 octobre 2004

Art. 4

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Modification des missions de la sous-direction services, finance, aéronautique et défense

Résumé. La sous-direction services, finance, aéronautique et défense gère désormais les entreprises des secteurs concernés et inclut de nouvelles entités comme la Banque publique d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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