En vigueur depuis le 6 mars 2014
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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.