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Arrêté du 13 février 2017

modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

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Rapport annuel obligatoire pour les sociétés de logement social

Résumé. Un nouvel arrêté impose aux sociétés de logement social d'envoyer chaque année un rapport au ministre du logement.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 481-8 (Obligations financières et rapports annuels pour les sociétés d'économie mixte) ;

Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables en date du 4 juin 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mars 2017

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Ajout d'une fiche sur la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une fiche sur la participation des employeurs à la construction de logements.

A l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 est insérée la fiche n° 15 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 mars 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 9 mars 2017

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transmission annuelle de rapports par les SEM

Résumé. Les sociétés d'économie mixte doivent envoyer chaque année des rapports au ministre du logement sur leur patrimoine, leurs finances et l'utilisation de leurs bénéfices.

Fait le 13 février 2017.

La ministre du logement, et de l'habitat durable,

Pour la ministre par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Saintoyant

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2017

Arrêté du 13 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe