Article 1
A l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 est insérée la fiche n° 15 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
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JORF n°0057 du 8 mars 2017
Arrêté du 13 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 481-8 ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables en date du 4 juin 2015,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2016.
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Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2017.
La ministre du logement, et de l'habitat durable,
Pour la ministre par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Saintoyant
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol