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Arrêté du 22 février 2021

modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles comptables pour les HLM

Résumé. Un arrêté modifie les règles comptables des offices publics de l'habitat et des sociétés d'HLM, en ajoutant un compte pour les titres participatifs et en changeant l'intitulé d'un compte lié à la formation professionnelle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 423-1-2 (Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociaux), R. 423-7 (Préparation du budget des offices publics de l'habitat), R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), R. 423-29 (Plan comptable pour les offices publics de l'habitat), R. 423-30 (Comptes financiers des offices publics de l'habitat), R. 423-68 (Comptabilité des sociétés d'habitations à loyer modéré), R. 423-73 (Transmission dématérialisée des documents comptables) et R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 (Règles comptables pour les organismes de logement social) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Modification du plan de comptes des offices publics de l'habitat

Résumé. L'arrêté modifie le plan de comptes des offices publics de l'habitat en ajoutant un compte pour les titres participatifs et en changeant l'intitulé d'un compte lié à la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 octobre 2015Art. Annexe I
-Arrêté du 7 octobre 2015
Art. Annexe I

Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit :
Le compte 1671 : " Emission de titres participatifs " est ouvert pour les OPH.
L'intitulé du compte 6333 est remplacé par l'intitulé suivant : " Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle ".

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Modification des annexes de l'instruction comptable des OPH à comptabilité commerciale

Résumé. Des parties des règles de comptabilité des HLM ont été mises à jour.

A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat)) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté :

  • annexe III, fiche 2 : Bilan passif ;
  • annexe V, tableau 4 : Mouvements des postes d'actifs immobilisés ;
  • annexe VI - Informations générales, fiche 1 - Identité ;
  • annexe XVI, tableaux 1 à 6 - Taxes et redevances versées, aides perçues ;
  • annexe XVI, tableau 7 : PEEC.

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Modification des documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM

Résumé. Les règles sur les documents financiers des sociétés d'HLM ont été changées.

A l'annexe III « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation (Transmission dématérialisée des documents comptables)) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté :

  • annexe II, tableau 3 : Mouvements des postes de l'actif immobilisé ;
  • état réglementaire IV-1 - Informations générales, tableaux 1 et 2 : Identité et Capital ;
  • état réglementaire IV-8 : Taxes et redevances versées - Aides perçues.

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Création d'une annexe V pour les sociétés de coordination

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour préciser les documents annuels et états financiers des sociétés de coordination qui doivent être transmis électroniquement.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 octobre 2015Art. Annexe V
-Arrêté du 7 octobre 2015
Art. Annexe V

A l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée, il est créé une annexe V dont le titre est ainsi rédigé : ANNEXE V-Documents annuels et états financiers des sociétés de coordination transmis électroniquement au ministre chargé du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation (Transmission dématérialisée des documents comptables).

Elle comprend les annexes I et II de l'annexe III à l'arrêté précité ainsi que les éléments figurant à l'annexe 3 du présent arrêté ;

3° A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 octobre 2015Art. Annexe IV → Version 2
-Arrêté du 7 octobre 2015
Art. Annexe IV

L'annexe 4 à l'arrêté du 7 octobre 2015 est ainsi modifiée :

Au titre IV.-DOCUMENTS ANNUELS, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

CHAPITRE III.-DOCUMENTS DE SYNTHÈSE ET ÉTATS RÉGLEMENTAIRES DES SOCIÉTÉS DE COORDINATION (annexe V du présent arrêté).

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique à partir du 1er janvier 2020.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Trois personnes doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.
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Modification des règles par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2021 met à jour les règles d'un arrêté de 2015.

Fait le 22 février 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J. Reboul

La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Arrêté du 22 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
Annexe