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Arrêté du 30 novembre 2017

modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la transmission des comptes financiers pour les offices publics de l'habitat

Résumé. Un arrêté modernise la transmission des comptes financiers des offices publics de l'habitat en les rendant plus électroniques et ajoute des tableaux pour mieux suivre les dépenses et revenus.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 423-7 (Préparation du budget des offices publics de l'habitat), R. 423-30 (Comptes financiers des offices publics de l'habitat), R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), R. 423-29 (Règles comptables pour les offices publics de l'habitat), R. 423-68 (Comptabilité des sociétés d'habitations à loyer modéré), R. 423-73 (Transmission dématérialisée des documents comptables) et R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) ;

Vu l'avis de l'autorité des normes comptables portant sur le plan de comptes des organismes d'HLM à comptabilité privée en date du 4 juin 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 décembre 2017

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Modification des règles comptables pour les OPH

Résumé. Un arrêté modifie les règles de transmission des comptes financiers des offices publics de l'habitat (OPH) pour les rendre plus électroniques.

A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat)) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.

  • sommaire ;
  • annexe XI.

En vigueur depuis le 14 décembre 2017

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Nouveaux tableaux pour la comptabilité des offices publics de l'habitat

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des tableaux pour mieux suivre les dépenses et revenus des activités des offices publics de l'habitat.

A l'annexe XI « Tableaux de ventilation des charges et produits par activité » de l'annexe II à l'arrêté du 7 octobre 2015, il est ajouté les fiches n° 3 intitulée « Tableau de répartition des charges : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » et n° 4 intitulée « Tableau de répartition des produits : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 décembre 2017

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Modification des documents financiers pour les sociétés de HLM

Résumé. Un arrêté modifie les documents financiers que les sociétés de logements sociaux doivent envoyer au ministre du logement.

A l'annexe III « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation (Transmission dématérialisée des documents comptables)) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 3 au présent arrêté.

  • sommaire ;
  • annexe IV-5.

En vigueur depuis le 14 décembre 2017

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Nouveaux tableaux de ventilation pour les HLM

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des tableaux pour mieux répartir les charges et produits entre les activités SIEG et hors SIEG dans la comptabilité des organismes d'HLM.

A l'annexe IV-5 « Tableaux de ventilation des charges et produits par activité » de l'annexe III à l'arrêté du 7 octobre 2015, il est ajouté les fiches n° 3 intitulée « Tableau de répartition des charges : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » et n° 4 intitulée « Tableau de répartition des produits : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 décembre 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté comptable

Résumé. Un arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2018 pour les exercices comptables.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 14 décembre 2017

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'annexes réglementaires

Résumé. Un arrêté modifie des annexes pour mettre à jour des règles administratives.

Fait le 30 novembre 2017.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J. Reboul

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2017

Arrêté du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe