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Arrêté du 13 février 2017

modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles comptables pour les offices publics de l'habitat

Résumé. Un arrêté met à jour les règles comptables et financières des offices publics de l'habitat (OPH) et des HLM, en ajoutant de nouvelles taxes et documents à transmettre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 423-7 (Préparation du budget des offices publics de l'habitat), R. 423-30 (Comptes financiers des offices publics de l'habitat), R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), R. 423-29 (Règles comptables pour les offices publics de l'habitat), R. 423-68 (Comptabilité des sociétés d'habitations à loyer modéré), R. 423-73 (Transmission dématérialisée des documents comptables) et R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables portant sur le plan de comptes des organismes d'HLM à comptabilité privée en date du 4 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Modification des annexes comptables pour les OPH

Résumé. Un arrêté modifie les annexes d'un texte sur la comptabilité des offices publics de l'habitat (OPH) pour mettre à jour certains tableaux et fiches.

A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat)) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
Sommaire.
Annexe V :
Tableau n° 3B : Ratio d'autofinancement net HLM ;
Tableau n° 20 : Récapitulatif par nature des charges et produits exceptionnels ;
Tableau n° 22 : Effectif moyen et ventilation par catégorie.
Annexe VI :
Fiche n° 1 : Informations générales ;
Fiche n° 3 : Age du patrimoine.
Annexe VII bis :
Fiche n° 3 : Immeubles achevés ;
Fiche n° 5 : Mouvements des comptes de stocks d'immeubles ;
Fiche n° 7 : Sociétés civiles immobilières. - Programmes achevés.
Annexe IX :
Fiche n° 3 : Ventilation des comptes locataires.

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Ajout d'une fiche sur la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Un nouvel élément est ajouté aux taxes et aides perçues par les offices publics de l'habitat.

A l'annexe XVI « Taxes et redevances versées. - Aides perçues de l'annexe II à l'arrêté du 7 octobre 2015 », il est ajouté la fiche n° 4 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Modification des documents financiers pour les HLM

Résumé. Un arrêté modifie les documents financiers que les sociétés d'HLM doivent envoyer au ministre du logement.

A l'annexe III « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation (Transmission dématérialisée des documents comptables)) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 3 au présent arrêté.
Sommaire.
II : Tableau n° 5 : Dépréciations et provisions.
III : Tableau de financement (III.3) : Emplois et ressources de l'exercice (2).
IV-1 :
Tableau n° 1 : Identité ;
Tableau n° 2 : Capital ;
Tableau n° 8 : Age du patrimoine.
IV-4 : Fiche n° 1 : Etat récapitulatif des emprunts.
V : Fiche n° 1 : Fiche de situation financière et comptable.

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Ajout d'une fiche sur la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Un nouvel article sur la participation des employeurs à l'effort de construction est ajouté aux annexes des règles comptables pour les HLM.

A l'annexe IV-8 « Taxes et redevances versées. - Aides perçues de l'annexe III à l'arrêté du 7 octobre 2015), il est ajouté la fiche n° 4 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour les HLM

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016 pour les organismes de logement social.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015

Résumé. Un arrêté modifie des règles pour mieux protéger l'environnement.

Fait le 13 février 2017.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre par délégation :

Le sous-directeur,

A. Saintoyant

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Arrêté du 13 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe