Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 423-24 (Obligations financières des offices publics de l'habitat)Art. R.*423-24Obligations financières des offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat doivent établir un rapport d'activité et un compte financier chaque année, à approuver avant fin juin et à transmettre aux autorités compétentes sous peine de sanctions., R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat)Art. R.*423-28Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat doivent transmettre leur compte financier et leur rapport d'activité au commissaire aux comptes, puis au conseil d'administration et aux autorités compétentes, sous peine de sanctions en cas de non-respect des délais. et R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM)Art. R.423-78Transmission des documents annuels par les sociétés HLMLes sociétés d'habitations à loyer modéré doivent envoyer leurs documents annuels et financiers à certaines autorités dans le mois suivant leur assemblée générale.,
Arrête :