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Arrêté du 8 mars 2010

désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation

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Arrêté du 8 mars 2010 - Plateforme Harmonia pour les documents financiers des HLM

Résumé. L'arrêté du 8 mars 2010 présente Harmonia, une plateforme informatique sécurisée pour transmettre des documents financiers liés aux logements sociaux.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 423-24 (Obligations financières des offices publics de l'habitat), R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat) et R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM),

Arrête :

En vigueur depuis le 18 mars 2010

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Désignation de l'application Harmonia pour les transmissions financières

Résumé. L'application Harmonia est la plate-forme informatique sécurisée utilisée pour transmettre des documents financiers liés aux habitations à loyer modéré.

La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24 (Obligations financières des offices publics de l'habitat), R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat) et R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.
Cette application est accessible à l'adresse suivante :
https : / / harmonia. logement. gouv. fr

En vigueur depuis le 18 mars 2010

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2010

Arrêté du 8 mars 2010
Article 1
Article 2