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Section 7

Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement

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Article R4231-1

Notification de la disponibilité et des sujétions pour les anciens militaires et réservistes

Code de la défense

Article R4221-28

Article R4221-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la nomination et l'avancement des réservistes

Résumé Le ministre peut donner à d'autres responsables militaires la permission de nommer et de promouvoir des réservistes.

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4221-20 et R. 4221-22.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des pouvoirs du ministère intérieur aux réservistes

Résumé des changements Le texte élargit la possibilité de délégation en ajoutant que le ministre de l’intérieur peut, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, déléguer les mêmes pouvoirs que le ministre des armées.

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4221-20 et R. 4221-22.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4221-20 et R. 4221-22.