Arrêté du 14 décembre 2012

TITRE VIII : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DES OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET MILITAIRES DU RANG DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

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Délégation de pouvoirs aux commandants de la gendarmerie

Résumé. Les commandants de la gendarmerie nationale peuvent avancer, promouvoir et gérer les contrats des réservistes.

En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 2 mars 2025

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Délégation de pouvoirs pour la gestion des réservistes de la gendarmerie

Résumé. L'article délègue à certains commandants de la gendarmerie nationale le pouvoir d'avancer et de promouvoir les réservistes.

En application des articles R. 4211-8 (Délégation des pouvoirs pour l'honorariat des militaires de réserve), R. 4221-26 (Procédure d'avancement dans la réserve opérationnelle) et R. 4221-28 (Délégation de pouvoirs pour les nominations dans la réserve) du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,

reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

-arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;

-prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;

-prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;

-prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.

En vigueur depuis le 23 mars 2015 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Délégation de pouvoirs pour la gestion des réservistes de la gendarmerie

Résumé. L'article délègue aux commandants régionaux et spécialisés de la gendarmerie nationale le pouvoir de gérer les contrats des réservistes, comme les signer, les suspendre ou les résilier.

En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19 (Conditions de résiliation d'un contrat dans la réserve opérationnelle), des articles R. 4241-1 (Accès et retrait de la réserve citoyenne), R. 4241-3 (Rôle des réservistes citoyens dans la défense) et D. 4221-7 (Prolongation du service des réservistes) du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;

-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;

-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

-agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;

-prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2012

TITRE VIII : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DES OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET MILITAIRES DU RANG DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Article 15
Article 15-1