JORF n°0299 du 23 décembre 2012

TITRE VIII : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DES OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET MILITAIRES DU RANG DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Article 15

En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,

reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

-arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;

-prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;

-prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;

-prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.

Article 15-1

En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;

-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;

-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

-agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;

-prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.