En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19 (Conditions de résiliation d'un contrat dans la réserve opérationnelle)Art. R.4221-19Conditions de résiliation d'un contrat dans la réserve opérationnelleUn contrat dans la réserve opérationnelle peut être rompu pour diverses raisons, comme une radiation ou une demande du réserviste., des articles R. 4241-1 (Accès et retrait de la réserve citoyenne)Art. R.4241-1Accès et retrait de la réserve citoyenneLes règles pour rejoindre la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont fixées par un arrêté des ministres concernés, et l'accès peut être retiré à tout moment., R. 4241-3 (Rôle des réservistes citoyens dans la défense)Art. R.4241-3Rôle des réservistes citoyens dans la défenseLes réservistes citoyens de la défense et de sécurité sont agréés par le ministre, mais ils ne peuvent pas avoir un emploi militaire ou commander. et D. 4221-7 (Prolongation du service des réservistes)Art. D.4221-7Prolongation du service des réservistesLes réservistes peuvent servir jusqu'à 150 jours par an si les forces armées en ont besoin et avec leur accord. du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant pour l'environnement et la santé.
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
-agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;
-prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.