Arrêté du 3 janvier 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 11

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Délégation de pouvoirs pour les promotions dans la gendarmerie

Résumé. Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale obtient le pouvoir de promouvoir les sous-officiers relevant de sa spécialité.

A modifié les dispositions suivantes :

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