En vigueur depuis le 26 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les centres VHU
L'arrêté du 2 mai 2012 susvisé (Règles pour le traitement des voitures hors d'usage) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'agrément pour les centres VHU) à 8 (Création des documents requis pour l'agrément d'un centre VHU) du présent arrêté.
1 version