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Arrêté du 14 avril 2020

modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage

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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-162 (Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage) et R. 543-164 (Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage) ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2012 (Règles pour le traitement des voitures hors d'usage) relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Modification des règles pour les centres VHU

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les centres de traitement des véhicules hors d'usage (VHU), en ajoutant des pièces à fournir pour l'agrément.

L'arrêté du 2 mai 2012 susvisé (Règles pour le traitement des voitures hors d'usage) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'agrément pour les centres VHU) à 8 (Création des documents requis pour l'agrément d'un centre VHU) du présent arrêté.

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Modification des conditions d'agrément pour les centres VHU

Résumé. L'arrêté modifie les documents nécessaires pour obtenir un agrément environnemental, en ajoutant des exigences spécifiques pour les centres de traitement des véhicules hors d'usage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour les centres VHU

Résumé. L'agrément pour les centres VHU ou installations de broyage est désormais délivré par le préfet sans obligation d'avis du conseil départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

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Affichage du numéro d'agrément des centres de traitement

Résumé. Les centres de traitement de véhicules hors d'usage doivent afficher leur numéro d'agrément et sa date de fin de validité à l'entrée et sur leur site web.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles temporaires pour les agréments d'installations de traitement de véhicules hors d'usage

Résumé. L'arrêté du 14 avril 2020 supprime les règles temporaires pour le renouvellement et la conformité des agréments des installations de traitement de véhicules hors d'usage.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai

Résumé. L'arrêté du 14 avril 2020 modifie l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2012Art. ANNEXE I → Version 2
- Arrêté du 2 mai 2012
Art. ANNEXE I
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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai

Résumé. L'arrêté du 14 avril 2020 modifie l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2012Art. ANNEXE I → Version 2
- Arrêté du 2 mai 2012
Art. ANNEXE I
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Création des documents requis pour l'agrément d'un centre VHU

Résumé. Un nouvel article crée une liste détaillée des documents nécessaires pour obtenir l'agrément d'un centre de traitement de véhicules hors d'usage.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2012Art. ANNEXE IV
- Arrêté du 2 mai 2012
Art. ANNEXE IV

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Modification des procédures d'agrément pour les installations classées

Résumé. Les demandeurs d'agrément ou de renouvellement doivent compléter leur dossier dans les trois mois, sauf pour les exploitants déjà autorisés.

Pour les demandes d'agrément ou pour les demandes de renouvellement d'agrément en cours d'instruction par l'autorité administrative à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le demandeur est tenu de compléter son dossier, dans un délai de trois mois au plus tard, en adressant au préfet de département un dossier complémentaire comprenant les pièces mentionnées à l'annexe IV de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé (Règles pour le traitement des voitures hors d'usage).
Toutefois, les exploitants dont les installations sont régulièrement autorisées ou enregistrées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement (Classification des installations dangereuses) et qui disposent d'un agrément ou qui ont déposé une demande de renouvellement d'agrément à la date de publication du présent arrêté sont réputés agréés au sens des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé (Délivrance de l'agrément par le préfet) modifié par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière,

D. Julliard

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

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