JORF n°0101 du 25 avril 2020

Décret n°2020-470 du 23 avril 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 544-1 à L. 544-9 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-62 à L. 1225-65 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 18 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2020,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D544-2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D544-3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1225-17 > >

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Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin