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Décret n°2020-470 du 23 avril 2020

relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour l'allocation journalière de présence parentale

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les parents d'enfants gravement malades ou handicapés, en leur permettant de demander un réexamen de leur allocation et en supprimant l'obligation d'un examen médical tous les six mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 544-1 (Allocation journalière de présence parentale) à L. 544-9 (Cumul impossible de l'allocation journalière de présence parentale avec certaines aides) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-62 (Congé de présence parentale pour enfants malades) à L. 1225-65 (Congé de présence parentale : ancienneté et avantages) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 18 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2020,

Décrète :

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Modification des conditions de réexamen pour l'allocation journalière

Résumé. La réforme permet au médecin de demander un réexamen de la durée de traitement pour l'allocation journalière de présence parentale avant toute échéance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de réouverture du droit aux allocations parentales

Résumé. Le droit aux allocations parentales peut être rouvert si le bénéficiaire n'a pas utilisé toutes ses journées prévues, avec une nouvelle limite maximale pour chaque réouverture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement dans la prolongation du congé de présence parentale

Résumé. La règle pour prolonger le congé de présence parentale change : plus besoin d'un examen médical tous les six mois, mais une procédure selon l'article D544-2 du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

Décret n°2020-470 du 23 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4