Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de réexamen pour l'allocation journalière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des modalités de réexamen et clarification du renouvellement des allocations
- Code de la sécurité sociale.Art. D544-2
1 version
1 modifié