JORF n°0101 du 25 avril 2020

Article 7

Article 7

Au troisième alinéa du 10° de l'annexe I, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « l'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ; ».


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Version 1

Au troisième alinéa du 10° de l'annexe I, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « l'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ; ».