Arrêté du 14 avril 2020

Article 9

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Article 9

Pour les demandes d'agrément ou pour les demandes de renouvellement d'agrément en cours d'instruction par l'autorité administrative à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le demandeur est tenu de compléter son dossier, dans un délai de trois mois au plus tard, en adressant au préfet de département un dossier complémentaire comprenant les pièces mentionnées à l'annexe IV de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé (Règles pour le traitement des voitures hors d'usage).
Toutefois, les exploitants dont les installations sont régulièrement autorisées ou enregistrées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement (Classification des installations dangereuses) et qui disposent d'un agrément ou qui ont déposé une demande de renouvellement d'agrément à la date de publication du présent arrêté sont réputés agréés au sens des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé (Délivrance de l'agrément par le préfet) modifié par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Modification des procédures d'agrément pour les installations classées

Résumé. Les demandeurs d'agrément ou de renouvellement doivent compléter leur dossier dans les trois mois, sauf pour les exploitants déjà autorisés.

Pour les demandes d'agrément ou pour les demandes de renouvellement d'agrément en cours d'instruction par l'autorité administrative à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le demandeur est tenu de compléter son dossier, dans un délai de trois mois au plus tard, en adressant au préfet de département un dossier complémentaire comprenant les pièces mentionnées à l'annexe IV de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé (Règles pour le traitement des voitures hors d'usage).
Toutefois, les exploitants dont les installations sont régulièrement autorisées ou enregistrées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement (Classification des installations dangereuses) et qui disposent d'un agrément ou qui ont déposé une demande de renouvellement d'agrément à la date de publication du présent arrêté sont réputés agréés au sens des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé (Délivrance de l'agrément par le préfet) modifié par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

Source : Légifrance