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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des documents requis pour l'agrément d'un centre VHU
Résumé. Un nouvel article crée une liste détaillée des documents nécessaires pour obtenir l'agrément d'un centre de traitement de véhicules hors d'usage.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 mai 2012Art. ANNEXE IV
- Arrêté du 2 mai 2012Art. ANNEXE IV