Article 8
Il est ajouté une annexe IV ainsi rédigée :
« ANNEXE IV
« DOSSIER DE DEMANDE DE L'AGRÉMENT D'UN CENTRE VHU
« Le dossier de demande d'agrément d'un centre VHU comporte :
« 1° Un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ;
« 2° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation notamment les emplacements affectés :
« a) A la prise en charge ou au déchargement des véhicules hors d'usage qui sont remis à l'exploitant par leurs détenteurs ;
« b) A l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués, des véhicules à risque et des véhicules en attente d'expertise par les assureurs ;
« c) A la réalisation des opérations obligatoires de dépollution, de retrait et de démontage des composants des véhicules conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'annexe I du cahier des charges joint à l'agrément du présent arrêté ;
« d) A l'emplacement des principaux outillages que l'exploitant est tenu de disposer pour exercer son activité notamment :
« - un poste de dépollution ou équivalent ;
« - un dispositif de levage de véhicules hors d'usage ou équivalent ;
« - les dispositifs de récupération et d'entreposage des fluides (lave-glace, liquide de refroidissement, huiles usagées et liquides de frein, carburants…) ;
« - un dispositif de vidange et de récupération de gaz liquéfiés ;
« - un perforateur de réservoirs ou équivalent ;
« - les équipements dédiés à la récupération des fluides des systèmes de climatisation des véhicules conformément à l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
« - un dispositif de neutralisation des composants à déclenchement pyrotechnique sauf si l'exploitant s'engage à les retirer conformément aux dispositions du 1° de l'annexe I du cahier des charges joint à l'agrément du présent arrêté ;
« - un dispositif de découpe et de récupération du verre automobile s'il y a lieu ;
« e) A l'entreposage des déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage (entreposage des pièces enduites de graisse telles que les moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des autres pièces métalliques et en matières plastiques, des pneumatiques usagés, des batteries, des pots catalytiques, des réservoirs, des fluides…) et de leurs contenants appropriés.
« Ce plan précise également les emplacements de l'installation qui sont revêtus de surfaces imperméables munies de dispositifs de collecte des fuites, de décanteurs et déshuileurs-dégraisseurs ou de tout autre équipement d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées.
« Une échelle plus réduite de ce plan peut, sur la proposition du demandeur, être admise par l'autorité administrative ;
« 3° Une description détaillée des caractéristiques techniques des principaux outillages utilisés par l'exploitant pour exploiter son installation conformément aux dispositions de l'annexe I du cahier des charges joint à l'agrément du présent arrêté. »
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