Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617--23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L 323-2 et suivants (Conditions de la réutilisation des informations publiques)Art. L.323-2Conditions de la réutilisation des informations publiquesL'article L323-2 dit comment on peut réutiliser les informations publiques sans trop de restrictions, et que les administrations doivent proposer des licences pour cela. ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56 (Publication des marchés publics)Art. 56Publication des marchés publicsLes acheteurs doivent publier le choix de l'offre retenue et les données essentielles du marché public, sauf si elles sont confidentielles. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53 (Transparence des contrats de concession)Art. 53Transparence des contrats de concessionLes données importantes des contrats de concession doivent être accessibles au public, sauf si elles sont secrètes ou dangereuses pour l'ordre public. ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34 (Publication des données essentielles des contrats de concession)Art. 34Publication des données essentielles des contrats de concessionLes autorités doivent publier des informations clés sur les contrats de concession, comme les détails d'attribution, l'exécution annuelle et les modifications. ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107 (Publication des données essentielles des marchés publics)Art. 107Publication des données essentielles des marchés publicsLes acheteurs doivent publier des informations clés sur les marchés publics, comme le montant et le titulaire, dans un délai de deux mois après la notification. ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94 (Publication des données essentielles des marchés publics)Art. 94Publication des données essentielles des marchés publicsÀ partir d'octobre 2018, les acheteurs doivent publier en ligne les informations principales des marchés publics, sauf si cela nuit à la sécurité. ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers)Art. D.1617-23Transmission électronique sécurisée des documents financiersLes responsables des organismes publics doivent utiliser une procédure sécurisée pour transmettre électroniquement les documents nécessaires aux paiements ou recettes, garantissant l'identité, l'intégrité et la confidentialité des données. relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017,
Arrête :