Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 13
Créé le 1 octobre 2018
Les données relatives à l'exécution des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.