Arrêté du 14 avril 2017

Article 6

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 octobre 2018

Les données relatives à l'exécution des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 13

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au dimanche 31 mars 2019