Arrêté du 14 avril 2017

Article 3

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Article 3

Les données essentielles relatives aux marchés publics de défense ou de sécurité mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique du marché public de défense ou de sécurité ;
2° L'identification de l'acheteur correspondant à l'une des mentions suivantes : Etat ou nom de l'établissement public concerné ;
3° La nature du marché public de défense ou de sécurité correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
4° L'objet du marché public de défense ou de sécurité correspondant à l'une des mentions suivantes : fourniture, travaux ou service ;
5° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres restreint, procédure négociée avec publicité préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.

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Jamais entré en vigueur

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Informations essentielles des marchés publics de défense ou de sécurité

Résumé. L'article liste les informations obligatoires à publier sur le profil d'acheteur pour les marchés publics de défense ou de sécurité.

Les données essentielles relatives aux marchés publics de défense ou de sécurité mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique du marché public de défense ou de sécurité ;
2° L'identification de l'acheteur correspondant à l'une des mentions suivantes : Etat ou nom de l'établissement public concerné ;
3° La nature du marché public de défense ou de sécurité correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
4° L'objet du marché public de défense ou de sécurité correspondant à l'une des mentions suivantes : fourniture, travaux ou service ;
5° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres restreint, procédure négociée avec publicité préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.

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Source : Légifrance