Arrêté du 14 avril 2017

Article 7

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 octobre 2018

Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l'exécution du marché public ou du contrat de concession à l'exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l'ordre public.

Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 13

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parArrêté du 27 juillet 2018art. 4

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.