Arrêté du 14 avril 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l'exécution du marché public ou du contrat de concession à l'exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l'ordre public.

Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 octobre 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l'exécution du marché public ou du contrat de concession à l'exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l'ordre public.

Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parArrêté du 27 juillet 2018art. 4 : Modification de la durée de conservation des données essentielles

En résumé. La durée de disponibilité des données essentielles sur le profil d'acheteur est réduite à un an si elles sont déjà publiées sur un portail interministériel.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance