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Arrêté du 14 avril 2009

relatif au contenu de l'examen médical préalable à l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code du travail, notamment les articles R. 7124-5 (Conditions pour autoriser un enfant à travailler dans le spectacle), R. 7124-7 (Examen médical pour les enfants dans le spectacle et la mode) à R. 7124-9 (Examen médical obligatoire pour les enfants mannequins),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à fournir pour l'emploi d'enfants dans le spectacle

Résumé. Les parents doivent fournir des détails sur le travail proposé à leur enfant dans le spectacle, au moins 15 jours avant l'examen médical.

Les représentants légaux de l'enfant communiquent au médecin, au moins quinze jours avant l'examen médical prévu aux 3° des articles R. 7124-5 (Conditions pour autoriser un enfant à travailler dans le spectacle) et R. 7124-8 (Conditions pour l'agrément d'une agence de mannequins employant des enfants) du code du travail, l'ensemble des documents relatifs au descriptif précis de l'emploi proposé, selon le cas : scénario du film, texte de la pièce, plan de travail, note d'intention, rôle, lieu et organisation du défilé, des prises de vues, horaires de travail, temps de présence et toute autre information utile.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails de l'examen médical pour les enfants

Résumé. L'examen médical d'un enfant comprend un entretien, un examen complet basé sur son carnet de santé, et éventuellement des examens supplémentaires si nécessaire.

L'examen médical comporte :
1. Un entretien avec l'enfant seul ou avec ses représentants légaux ;
2. Un examen complet de l'enfant s'appuyant notamment sur les examens du carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique (Carnet de santé obligatoire pour les nouveau-nés) ;
3. En tant que de besoin, des examens, avis et expertises mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 (Vérification de la santé de l'enfant pour un emploi) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Le consentement de l'enfant pour le travail dans les spectacles

Résumé. Un enfant doit donner son accord pour travailler dans un spectacle ou un défilé, et peut changer d'avis à tout moment.

Lors de l'entretien, le consentement éclairé de l'enfant est recherché. L'enfant est entendu seul dès que possible. Il est notamment vérifié que, compte tenu de son âge, l'enfant participe de son plein gré à l'emploi envisagé. L'enfant est averti qu'il peut retirer son consentement à tout moment. Toute réticence ou refus de l'enfant entraîne un avis défavorable.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Vérification de la santé de l'enfant pour un emploi

Résumé. Un médecin vérifie que l'emploi d'un enfant ne présente aucun risque pour sa santé physique et mentale, en demandant des examens ou avis spécialisés si nécessaire.

Le médecin vérifie l'absence de risque pour la santé physique, psychologique et mentale de l'enfant.
A cette fin, il peut demander des compléments d'information, avoir recours à des examens complémentaires, à un avis spécialisé et à une expertise psychologique ou pédopsychiatrique.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Avis médical pour l'emploi d'un enfant

Résumé. Un médecin évalue si un enfant peut travailler dans un emploi en donnant un avis favorable, avec des réserves ou défavorable.

En conclusion de l'examen médical, le médecin donne :
― un avis favorable à l'emploi de l'enfant ;
― un avis favorable sous réserves d'une modification ou d'un aménagement de l'emploi proposé ou d'examens et expertises complémentaires ne concluant pas à une incompatibilité de l'emploi avec l'état de santé de l'enfant ;
― un avis défavorable.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission de l'avis médical pour les enfants travaillant dans le spectacle

Résumé. Après un examen médical, le médecin donne son avis sur le travail de l'enfant et envoie une copie à une commission spécialisée.

A l'issue de l'examen médical, le médecin remet un exemplaire de son avis, renseigné conformément au modèle joint en annexe, à l'enfant et à ses représentants légaux. Il en fait parvenir un duplicata au médecin siégeant à la commission prévue par l'article R. 7124-3 du code du travail (Autorisation pour les enfants dans le spectacle), par tous moyens garantissant la confidentialité des données et le respect du secret médical.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Prise en charge des frais d'examen médical par l'employeur

Résumé. L'employeur doit payer les frais liés aux examens médicaux des enfants qu'il emploie.

Les frais entraînés par l'application des articles 2 (Détails de l'examen médical pour les enfants) et 4 (Vérification de la santé de l'enfant pour un emploi) du présent arrêté sont pris en charge par l'employeur.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Publication d'un référentiel pour l'examen médical des enfants

Résumé. Un guide pour les examens médicaux des enfants est disponible sur le site du gouvernement.

Un référentiel pour l'examen médical est publié sur le site www.sante.gouv.fr.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Application de l'arrêté sur les examens médicaux pour enfants

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté sur les examens médicaux pour les enfants travailleurs.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

AVIS MÉDICAL

A l'issue de l'examen médical, le médecin remet un exemplaire de son avis, renseigné conformément au modèle ci-après, à l'enfant et à ses représentants légaux. Il en fait parvenir un duplicata au médecin siégeant à la commission consultative pour l'emploi d'enfants dans le spectacle, la mode et la publicité, par tous moyens garantissant la confidentialité des données et le respect du secret médical.

VISITE MEDICALE

Enfants du spectacle/enfants mannequins

Nom..................................................................

Prénom.........................................................

Date de naissance..............................................

Age..............................................................

Employeur (raison sociale et adresse)...............................................................................................

♦ Spectacle, audiovisuel

Dates des prestations....................................................................................................................

Titre du spectacle.........................................................................................................................

Rôle de l'enfant...........................................................................................................................

Scénario en date du......................................................................................................................

♦ Mannequinat

Dates des prestations....................................................................................................................

♦ Avis favorable ("ne présente pas de contre-indication apparente à ce jour")

♦ Avis favorable sous réserves :

Préciser : (demande d'examens complémentaires, expertise, conditions de travail, scolarité)

...................................................................................................................................................

♦ Avis défavorable

Date de la visite......................................................................................................................

Nom du médecin......................................................................................................................

Signature.................................................................................................................................

En cas de doute ou d'expertise souhaitée, le médecin peut adresser un courrier en ce sens à la commission consultative lorsqu'il s'agit de questions qui lui paraissent se poser, sur les conditions de tournage, la sécurité, les questions de scolarité qui sont du ressort de cette commission. S'il estime utile de communiquer des renseignements couverts par le secret médical, il adresse ce courrier sous pli confidentiel au médecin siégeant à la commission.

Fait à Paris, le 14 avril 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009

Arrêté du 14 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe