Article R7124-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérifications médicales pour les enfants dans le spectacle, l'audiovisuel, la publicité et la mode
Résumé Un arrêté du ministre de la santé détermine les vérifications médicales pour protéger la santé de l'enfant dans son travail.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les vérifications auxquelles il doit être procédé au cours de l'examen médical prévu au 3° de l'article de l'article R. 7124-5 pour s'assurer, en fonction de l'âge, de l'état de santé de l'enfant, de la durée, du rythme et des horaires de l'activité proposée, que cette activité n'est pas néfaste pour la santé de l'enfant et pour déterminer d'éventuelles contre-indications.
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