En vigueur depuis le 7 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents à fournir pour l'emploi d'enfants dans le spectacle
Les représentants légaux de l'enfant communiquent au médecin, au moins quinze jours avant l'examen médical prévu aux 3° des articles R. 7124-5 (Conditions pour autoriser un enfant à travailler dans le spectacle) et R. 7124-8 (Conditions pour l'agrément d'une agence de mannequins employant des enfants) du code du travail, l'ensemble des documents relatifs au descriptif précis de l'emploi proposé, selon le cas : scénario du film, texte de la pièce, plan de travail, note d'intention, rôle, lieu et organisation du défilé, des prises de vues, horaires de travail, temps de présence et toute autre information utile.