Arrêté du 14 avril 2009

Article 7

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Article 7

Les frais entraînés par l'application des articles 2 (Détails de l'examen médical pour les enfants) et 4 (Vérification de la santé de l'enfant pour un emploi) du présent arrêté sont pris en charge par l'employeur.

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En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Prise en charge des frais d'examen médical par l'employeur

Résumé. L'employeur doit payer les frais liés aux examens médicaux des enfants qu'il emploie.

Les frais entraînés par l'application des articles 2 (Détails de l'examen médical pour les enfants) et 4 (Vérification de la santé de l'enfant pour un emploi) du présent arrêté sont pris en charge par l'employeur.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009

Source : Légifrance