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Arrêté du 14 avril 2008

fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) et D. 313-15 (Seuil de dépendance dans les EHPAD) ;

Vu l'article 69-II de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mars 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les établissements de personnes âgées sans convention

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes qui n'ont pas signé une convention pluriannuelle avant fin 2007 doivent respecter des règles fixées par l'État.

Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure au seuil fixé à l'article D. 313-15 du code de l'action sociale et des familles (Seuil de dépendance dans les EHPAD) et n'ayant pas conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) précité à la date du 31 décembre 2007 se voient fixer, par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat, un forfait global de soins et des objectifs minimaux à atteindre.

En vigueur depuis le 23 avril 2008

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Objectifs pour les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes doivent respecter des objectifs minimaux, comme avoir un règlement de fonctionnement et un conseil de la vie sociale.

L'arrêté mentionné à l'article 1er (Règles pour les établissements de personnes âgées dépendantes) précise les objectifs à atteindre par les établissements soumis à la tarification prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes). Il comporte les objectifs minimaux suivants :
1° La mise en œuvre du règlement de fonctionnement prévu à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles (Règlement de fonctionnement dans les établissements sociaux et médico-sociaux) ;
2° La rédaction du livret d'accueil et du contrat de séjour prévus à l'article L. 311-4 du même code (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux) ;
3° La mise en place d'un conseil de la vie sociale dans les conditions fixées notamment par les articles L. 311-6 (Participation des usagers dans les établissements sociaux), D. 311-3 (Participation des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux) à D. 311-5 (Composition du conseil de la vie sociale) et D. 311-27 (Création du conseil de vie sociale) du même code ;
4° Le cas échéant, la présence d'un médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), dans les conditions prévues aux articles D. 312-156 (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD) à D. 312-159 (Rémunération des médecins coordonnateurs dans les EHPAD) du même code ;
5° La constitution du dossier permettant de recueillir l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale nécessaire à la délivrance de l'autorisation de dispenser des soins mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 313-12 dudit code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes).

En vigueur depuis le 23 avril 2008

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Tarification des soins dans les établissements pour personnes âgées

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes reçoivent un forfait global de soins basé sur leur capacité et leur niveau de dépendance.

L'arrêté prévu à l'article 1er (Règles pour les établissements de personnes âgées dépendantes) comporte, outre les objectifs mentionnés à l'article 2 (Objectifs pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes), les modalités de tarification des établissements concernés.
1° Si les établissements ne disposent pas d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, un forfait global de soins leur est notifié sur la base de leur groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré et de leur capacité installée. Le montant maximum de ce forfait est calculé en appliquant la formule suivante :

Tarif soins à la place * GIR

moyen pondéré (GMP) * capacité installée

2° Si les établissements disposent d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, le montant du forfait global qui leur est attribué correspond au montant du forfait de soins attribué par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2007.

Le montant plafond du forfait global de soins déterminé aux 1° et 2° du présent article couvre les charges prévues aux articles R. 314-161, R. 314-164 et au 2° de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles (Prestations non couvertes par le forfait global dans les EHPAD).

En vigueur depuis le 23 avril 2008

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Fixation du tarif des soins

Résumé. Le tarif pour les soins dans certains établissements est fixé à 9,64 euros par place.

Le tarif soins à la place mentionné au 1° de l'article 3 (Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes) du présent arrêté est fixé à 9,64 €.

En vigueur depuis le 23 avril 2008

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Règles financières pour les établissements d'hébergement des personnes âgées

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes doivent suivre certaines règles de financement et de reporting.

Les établissements mentionnés à l'article 3 (Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes) sont soumis aux dispositions des articles R. 314-104 (Obligations comptables des établissements sociaux) et R. 314-169 (Traitement automatisé des données dans les EHPAD) du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 23 avril 2008

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Application temporaire des règles pour les établissements de personnes âgées dépendantes

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent jusqu'à la signature d'une convention avec les autorités locales et l'État pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'à la signature de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes).

En vigueur depuis le 23 avril 2008

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le mercredi 23 avril 2008

Arrêté du 14 avril 2008
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