En vigueur depuis le 23 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles financières pour les établissements d'hébergement des personnes âgées
Les établissements mentionnés à l'article 3 (Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes) sont soumis aux dispositions des articles R. 314-104 (Obligations comptables des établissements sociaux) et R. 314-169 (Traitement automatisé des données dans les EHPAD) du code de l'action sociale et des familles.