Arrêté du 14 avril 2008

Article 5

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Article 5

Les établissements mentionnés à l'article 3 (Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes) sont soumis aux dispositions des articles R. 314-104 (Obligations comptables des établissements sociaux) et R. 314-169 (Traitement automatisé des données dans les EHPAD) du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 23 avril 2008

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Règles financières pour les établissements d'hébergement des personnes âgées

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes doivent suivre certaines règles de financement et de reporting.

Les établissements mentionnés à l'article 3 (Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes) sont soumis aux dispositions des articles R. 314-104 (Obligations comptables des établissements sociaux) et R. 314-169 (Traitement automatisé des données dans les EHPAD) du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le mercredi 23 avril 2008

Source : Légifrance