Arrêté du 14 avril 2008

Article 3

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Article 3

L'arrêté prévu à l'article 1er (Règles pour les établissements de personnes âgées dépendantes) comporte, outre les objectifs mentionnés à l'article 2 (Objectifs pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes), les modalités de tarification des établissements concernés.
1° Si les établissements ne disposent pas d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, un forfait global de soins leur est notifié sur la base de leur groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré et de leur capacité installée. Le montant maximum de ce forfait est calculé en appliquant la formule suivante :

Tarif soins à la place * GIR

moyen pondéré (GMP) * capacité installée

2° Si les établissements disposent d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, le montant du forfait global qui leur est attribué correspond au montant du forfait de soins attribué par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2007.

Le montant plafond du forfait global de soins déterminé aux 1° et 2° du présent article couvre les charges prévues aux articles R. 314-161, R. 314-164 et au 2° de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles (Prestations non couvertes par le forfait global dans les EHPAD).

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En vigueur depuis le 23 avril 2008

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Tarification des soins dans les établissements pour personnes âgées

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes reçoivent un forfait global de soins basé sur leur capacité et leur niveau de dépendance.

L'arrêté prévu à l'article 1er (Règles pour les établissements de personnes âgées dépendantes) comporte, outre les objectifs mentionnés à l'article 2 (Objectifs pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes), les modalités de tarification des établissements concernés.
1° Si les établissements ne disposent pas d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, un forfait global de soins leur est notifié sur la base de leur groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré et de leur capacité installée. Le montant maximum de ce forfait est calculé en appliquant la formule suivante :

Tarif soins à la place * GIR

moyen pondéré (GMP) * capacité installée

2° Si les établissements disposent d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, le montant du forfait global qui leur est attribué correspond au montant du forfait de soins attribué par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2007.

Le montant plafond du forfait global de soins déterminé aux 1° et 2° du présent article couvre les charges prévues aux articles R. 314-161, R. 314-164 et au 2° de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles (Prestations non couvertes par le forfait global dans les EHPAD).

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En vigueur depuis le mercredi 23 avril 2008

Source : Légifrance