JORF n°0095 du 22 avril 2008

Article 4

Article 4

Le tarif soins à la place mentionné au 1° de l'article 3 du présent arrêté est fixé à 9,64 €.


Historique des versions

Version 1

Le tarif soins à la place mentionné au 1° de l'article 3 du présent arrêté est fixé à 9,64 €.