En vigueur depuis le 23 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du tarif des soins
Le tarif soins à la place mentionné au 1° de l'article 3 (Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes) du présent arrêté est fixé à 9,64 €.