Arrêté du 14 avril 2008

Article 4

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Article 4

Le tarif soins à la place mentionné au 1° de l'article 3 (Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes) du présent arrêté est fixé à 9,64 €.

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En vigueur depuis le 23 avril 2008

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Fixation du tarif des soins

Résumé. Le tarif pour les soins dans certains établissements est fixé à 9,64 euros par place.

Le tarif soins à la place mentionné au 1° de l'article 3 (Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes) du présent arrêté est fixé à 9,64 €.

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En vigueur depuis le mercredi 23 avril 2008

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