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Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie

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Sous-section 2

Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12

D313-16 — D313-24

Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12

Article D313-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12

Résumé Les établissements doivent accueillir plus de 20 % de résidents dépendants.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 20 % de la capacité autorisée.

Lorsque les pourcentages précités ne conduisent pas à un nombre entier, ils sont arrondis au nombre supérieur

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