Arrêté du 14 avril 2008

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'à la signature de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes).

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En vigueur depuis le 23 avril 2008

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Application temporaire des règles pour les établissements de personnes âgées dépendantes

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent jusqu'à la signature d'une convention avec les autorités locales et l'État pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'à la signature de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes).

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En vigueur depuis le mercredi 23 avril 2008

Source : Légifrance