En vigueur depuis le 23 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application temporaire des règles pour les établissements de personnes âgées dépendantes
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'à la signature de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes).