En vigueur depuis le 23 avril 2008
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Objectifs pour les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes
L'arrêté mentionné à l'article 1er (Règles pour les établissements de personnes âgées dépendantes) précise les objectifs à atteindre par les établissements soumis à la tarification prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes). Il comporte les objectifs minimaux suivants :
1° La mise en œuvre du règlement de fonctionnement prévu à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles (Règlement de fonctionnement dans les établissements sociaux et médico-sociaux) ;
2° La rédaction du livret d'accueil et du contrat de séjour prévus à l'article L. 311-4 du même code (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux) ;
3° La mise en place d'un conseil de la vie sociale dans les conditions fixées notamment par les articles L. 311-6 (Participation des usagers dans les établissements sociaux), D. 311-3 (Participation des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux) à D. 311-5 (Composition du conseil de la vie sociale) et D. 311-27 (Création du conseil de vie sociale) du même code ;
4° Le cas échéant, la présence d'un médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), dans les conditions prévues aux articles D. 312-156 (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD) à D. 312-159 (Rémunération des médecins coordonnateurs dans les EHPAD) du même code ;
5° La constitution du dossier permettant de recueillir l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale nécessaire à la délivrance de l'autorisation de dispenser des soins mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 313-12 dudit code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes).