Arrêté du 14 avril 2008

Article 2

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Article 2

L'arrêté mentionné à l'article 1er (Règles pour les établissements de personnes âgées dépendantes) précise les objectifs à atteindre par les établissements soumis à la tarification prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes). Il comporte les objectifs minimaux suivants :
1° La mise en œuvre du règlement de fonctionnement prévu à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles (Règlement de fonctionnement dans les établissements sociaux et médico-sociaux) ;
2° La rédaction du livret d'accueil et du contrat de séjour prévus à l'article L. 311-4 du même code (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux) ;
3° La mise en place d'un conseil de la vie sociale dans les conditions fixées notamment par les articles L. 311-6 (Participation des usagers dans les établissements sociaux), D. 311-3 (Participation des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux) à D. 311-5 (Composition du conseil de la vie sociale) et D. 311-27 (Création du conseil de vie sociale) du même code ;
4° Le cas échéant, la présence d'un médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), dans les conditions prévues aux articles D. 312-156 (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD) à D. 312-159 (Rémunération des médecins coordonnateurs dans les EHPAD) du même code ;
5° La constitution du dossier permettant de recueillir l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale nécessaire à la délivrance de l'autorisation de dispenser des soins mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 313-12 dudit code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes).

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En vigueur depuis le 23 avril 2008

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Objectifs pour les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes doivent respecter des objectifs minimaux, comme avoir un règlement de fonctionnement et un conseil de la vie sociale.

L'arrêté mentionné à l'article 1er (Règles pour les établissements de personnes âgées dépendantes) précise les objectifs à atteindre par les établissements soumis à la tarification prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes). Il comporte les objectifs minimaux suivants :
1° La mise en œuvre du règlement de fonctionnement prévu à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles (Règlement de fonctionnement dans les établissements sociaux et médico-sociaux) ;
2° La rédaction du livret d'accueil et du contrat de séjour prévus à l'article L. 311-4 du même code (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux) ;
3° La mise en place d'un conseil de la vie sociale dans les conditions fixées notamment par les articles L. 311-6 (Participation des usagers dans les établissements sociaux), D. 311-3 (Participation des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux) à D. 311-5 (Composition du conseil de la vie sociale) et D. 311-27 (Création du conseil de vie sociale) du même code ;
4° Le cas échéant, la présence d'un médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), dans les conditions prévues aux articles D. 312-156 (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD) à D. 312-159 (Rémunération des médecins coordonnateurs dans les EHPAD) du même code ;
5° La constitution du dossier permettant de recueillir l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale nécessaire à la délivrance de l'autorisation de dispenser des soins mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 313-12 dudit code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes).

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Source : Légifrance